Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, Me Le Prado dans la jurisprudence francophone - page 4

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance -... ...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles 314-1 et 441-1 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, irrévocable, d'un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée ou de banque, d'usage de faux et d'abus de...

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, qui, par acte notarié, avait consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, a, suite à la défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté de la signature de Mme X... sur l'acte de...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré M. X... coupable d'avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées, celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son épouse, Mme Y... ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., solidairement avec M. X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Décision - Possibilité non -... ...Me Bouthors, Me Le Prado...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2006, que la société civile immobilière Le Lys la SCI, propriétaire du lot de copropriété n° 103, a assigné le syndicat des copropriétaires de "l'ensemble immobilier Le Cézanne à Cassis" en annulation de deux décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 1998, la première donnant mandat au syndic pour engager une procédure contre la SCI sur...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu, selon l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 avril 2003, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil le syndicat est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb, appartenant l'un à M. Da X... et...