| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-83121
...Me Bouthors, Me Laurent Goldman, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.121 F-D N° 01539 17 NOVEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. K M et la société 1 ont présenté, par mémoires spéciaux reçus les 27 août 2021 et 31 août 2021, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-85038
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne La prescription, en... ...Me Bouthors, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-85.038 FS-P+B+I N° 1567 CK 18 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur le pourvoi formé par M. P... Y..., contre l'arrêt de...