La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Bouthors - page 3

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Deplus, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde Y...