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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Exploitation en commun - Redressement ou liquidation de chaque exploitant - Possibilité non... ...Me Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Radiation -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'effet d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Filergie, aux droits de laquelle se trouve la société Pirelli câbles et systèmes la société Pirelli, a confié, d'une part, à la...