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JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation -... ...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé : Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. Y... devra verser à Mme Z... un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne de moteur survenue au mois de février 2002, la société Amphitrite a confié un navire pour réparation à la société Sablaise de mécanique navale ; que des dysfonctionnements du moteur étant à nouveau apparus au mois d'avril 2002 puis au mois de février 2003, la société Amphitrite a refusé de payer la facture émise par la société Sablaise de mécanique navale et a formé contre celle-ci une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de... ...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68, alinéa 2, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, que lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugment pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 13 décembre 2006, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à la moitié de la peine et vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Taux de compétence - Détermination... ...Me Blondel, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-16 du code de la consommation ; Attendu que la BNP Paribas a consenti à M. Loïc X... le 12 mars 2002 une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 17 500 euros pour une durée de six mois ; qu'à défaut de remboursement du prêt à son terme, la banque a assigné M. Loïc X... en paiement de la somme de 24 532,81 euros...