| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28555
...Me Blondel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-24260
...Me Blondel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'est dépourvu de portée le moyen qui, en ses premières branches, critique les motifs relatifs à l'absence de faute de l'employeur, alors que la cour d'appel a, par un motif adopté, souverainement retenu que le salarié n'avait, de surcroît, pas subi de préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...