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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 02-11211
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Sanction - Indemnité dûe au prêteur - Montant -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien BFCOI a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être remboursés en avril 1998, la BFCOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-11889
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour dol... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil...
