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TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Voirie - Contestations sur la propriété ou la possession des chemins ruraux -... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-4 et R. 161-28, I, du code rural ; Attendu que le tribunal d'instance connaît des contestations qui peuvent être élevées sur la propriété ou sur la possession des chemins ruraux ; Attendu qu'un tribunal...