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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29024
...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Orléans,18 septembre 2014, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 25 novembre 1987 a ordonné le bornage des propriétés respectives de Mme X... et de M. Y... et consacré un droit de passage au profit de l'accès à un puits et à une parcelle ; que M. Y... ayant fait édifier un muret en bordure de l'emplacement du puits, un jugement du 14 janvier 2010 puis un arrêt d'une...
