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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 07-20003 et suivant
...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 07-20.003 et n° R 07-21.409 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par M. et Mme X... et par la société Constructions loisirs utilitaires bricolages et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités, réunis : Vu les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 07-20004 et suivant
...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-20.004 et n° Q 07-21.408 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par M. et Mme X... et par la société Constructions loisirs utilitaires bricolages et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités, réunis : Vu les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de...
