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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 2013, 11-22550
...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15-548, que la SCI Rurale la SCI a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y..., auxquels ces condamnations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15548
...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 février 2008, que la SCI Rurale a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la SCI Rurale de ses demandes, l'arrêt retient que le...
