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...Me Blondel, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, l'EARL X... Pierre a assigné en référé la société coopérative agricole Sodiaal Union la SCA aux fins de voir communiquer, sous astreinte, la copie des statuts et du règlement intérieur établis lors de son adhésion à la coopérative aux droits de laquelle vient la SCA ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort des...

...Me Blondel, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 janvier 2014, que, suivant acte du 4 mai 2002, le Crédit immobilier de France Centre-Ouest la banque a consenti à Mme X... l'emprunteur un prêt immobilier remboursable par mensualités ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer valable le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une... ...Me Blondel, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 juin 2014, que la société Digicel Antilles françaises Guyane la société Digicel a relevé appel du jugement d'un tribunal mixte de commerce qui l'avait condamnée à rapporter une certaine somme à l'actif de la liquidation judiciaire de la société Express...