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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2007, 06-16423
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Définition - Portée ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre... ...Me Blondel, Me Odent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2006 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208, que la société Distribution Casino France la société Casino ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 03-12047
ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination. ARBITRAGE - Sentence - Appel - Objet du litige -... ...Avocats : Me Blondel, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2005, 04-80777
PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à Parquet - Notification au ministère public - Remise à un fonctionnaire habilité. La... ...Me Blondel, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLONDEL, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2004, 02-13591
BANQUE - Compte - Mandataire - Procuration - Validité - Conditions - Détermination. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige... ...Me Blondel, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... hébergée chez son fils M. Y... et sa belle-fille Mme Y... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d'épargne, ainsi qu'in solidum la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne...
