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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 03-16362

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Un tiers peut se prévaloir... ...Me Blondel, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2003 que, par acte sous seing privé du 21 août 1992, M. X... a cédé à M. Y... des parts de la société civile immobilière société financière de l'Arénas la SCI ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur la caisse, après avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, dont elle...

France | 25/04/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2005, 04-10013

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Décision - Annulation en justice - Reprise de la procédure de... ...Me Blondel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 2003, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé la même année, à leur rétrocession ; que M. X..., acquéreur évincé, l'a assignée en annulation de cette rétrocession...

France | 23/03/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 02-13197

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Assignation du... ...Me Blondel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 janvier 2002, que M. X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne Ardenne la SAFER ; Sur le premier...

France | 17/12/2003 | Chambre civile 3
 
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