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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 07-12277
BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2006, que, par acte du 28 avril 1976, les époux X... ont donné à bail à M. Serge Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que, par acte du 20 novembre 1976, M. Serge Y... et son épouse, commune en biens, ont acquis des époux Z... un fonds de commerce exploité dans les locaux loués par M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-10760
...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Guette du Soleil a assigné MM. Loïk et Yannick X... et Mme Gaëlle X... les consorts X..., en leur qualité d'héritiers de Jean-Pierre X..., en paiement des intérêts ayant couru sur le compte courant d'associé de leur auteur ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 25 novembre 1996 a arrêté le principe de la...
