| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2004, 03-12541
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Défaut - Imputabilité - Détermination - Portée. BAIL règles générales -... ...Me Blanc, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu que pour rejeter l'action en indemnité formée par Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 00-18216
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du... ...Me Blanc, la SCP Laugier et Caston, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF La Sauvegarde du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Pierre X... et la société Etablissements Guillon ; Sur le moyen unique : Attendu qu'assistant à une épreuve de triathlon organisée par...