Recherche de avec pour avocat Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-20126
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Occitanie transports société Occitanie, dont le gérant était M. X..., a été mise en liquidation judiciaire le 3 décembre 1999 ; qu'un...
