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...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal et lui appartenant en propre, pour toute la période allant du 24 novembre 1994 au 28 avril 1998, l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une... ...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 avril 2009, que M. X..., revendiquant la propriété d'une parcelle de terre, a demandé la nullité d'un acte de notoriété prescriptive établi au profit de M. et Mme Y... et a assigné leurs ayants droit devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Imputabilité - Détermination - Nécessité - Portée VENTE - Promesse de vente -... ...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 2009, que par acte sous seing privé du 26 octobre 2004, M. X..., qui s'est ensuite substitué la société A3X promotion, a consenti à la société 4 M, devenue Akerys promotion, une promesse de vente d'un terrain lui appartenant, sous conditions suspensives...

...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lisebau, créée par Mme X..., a acquis un fonds de commerce d'optique qu'elle exploite sous l'enseigne Atol ; que faisant grief à la société Atol d'avoir, dans deux études préalables, surestimé le potentiel de chiffre d'affaires susceptible...

...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 1977 à 2003 et ont acquis un immeuble en indivision en 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M. X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la...

...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour financer l'acquisition par la société La Petite Miette d'un fonds de commerce, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Rives de Paris la banque a consenti à celle-ci par acte des 30 avril et 18 mai 1998 un prêt d'un montant de 185 987,80 euros dont le remboursement était garanti, à concurrence de 170 742,89 euros, par les engagements de cautions souscrits, d'une part, par les époux X..., tous deux...