Recherche de avec pour avocat Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60415
...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tours, 25 avril 2008, que deux protocoles préélectoraux ont été conclus au sein de la société Dalkia France le 20 août 2007, l'un relatif à l'élection des délégués du personnel, l'autre à celle des membres du comité d'établissement ; que le syndicat "Collectif général des travailleurs de Dalkia-Energie France" CGT-E a présenté des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-43578
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Condition - Syndicat... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu...
