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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 21 janvier 2008 n° RG 06/01529, entraîne l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2008 RG n° 06/1528 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que ce dernier arrêt déclare irrecevable l'appel...