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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 04-17397
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Loi applicable - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Faits commis... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer saisie contrefaçon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 03-20198
MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 29 novembre 2001, que la société Etablissements Laporte société Laporte est titulaire de cinq marques dénominatives ou figuratives comportant la dénomination "Playboy", déposées entre 1970 et le 30 septembre 1991, et...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 04-30592
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société Exacod fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2004 d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par elle sous les numéros 30 et 31, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, 04-13676
MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Acte administratif individuel - Portée. La délivrance... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aoste a déposé le 11 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Aoste excellence" pour désigner en classe 29 divers...
