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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 22-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...Me Bertrand, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° Y 19-10.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-10.493 contre l'arrêt...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement français de caution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige où la société Landouge est partie ; Attendu que par requête du 13 octobre 2017 et mémoire du 21 novembre 2017, les parties demandent que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture, le 15 juin 2017, d'une procédure de...

...Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... les acquéreurs ont signé avec la société France solaire énergies le vendeur, depuis lors mise en liquidation judiciaire, Mme Y... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur, un contrat d'installation de panneaux...

...Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Apilog n'avait pu conférer aux matériels en cause la qualité d'immeubles par destination en application de l'article 524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause d'accession en fin de bail convenue entre la société Apilog et la...