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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Bertrand, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 8 juin 2007, M. X... s'est rendu caution envers la société BNP Paribas d'un prêt consenti par cette dernière à la société Autoconsult ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la société BNP Paribas a assigné en paiement M. X..., lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Exigibilité - Durée - Prêt d'argent - Echéance fixée pour le remboursement La clause d'un contrat de... ...Me Bertrand, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 février 2014, que le 6 mai 2003, Mme X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne, désormais dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque ; que suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Contrat de... ...Me Bertrand, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 2010 par la société Agence internationale de commercialisation immobilière en qualité de directeur commercial-négociatrice, Mme X... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 23 avril 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 25 avril 2012 ; que son...