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...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 mai 2009 que M. X... et la société Biomet Merck France, après avoir résilié d'un commun accord un premier contrat de licence portant sur le brevet français n° 9607452 déposé par M. X... , ont conclu le 14 mai 2002 un accord de copropriété et de licence portant sur le brevet n° 02 05 726 pour lequel ils avaient déposé en copropriété une demande le 7 mai 2002 et qui a été délivré le 30 juillet 2004 ; que le 21 février 2005...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société PTC de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 4 juillet 2007 ; Attendu que la société Thyssenkrupp GFT Tiefbautechnik demande sa mise hors de cause ; mais attendu que la cour d'appel ayant seulement décidé que l'appel provoqué dirigé à son encontre était mal fondé, il n'y a pas lieu à cette mise hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4, 1° de l'Arrangement...