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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant -... ...Me Bertrand, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés FGR et associés, Atlantic gestion et FGR immobilier, un plan de cession a été adopté le 8 août 2002 ; que la société Becheret - Thierry - Senechal - Gorrias, désignée commissaire à l'exécution du plan, a, le 30...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation -... ...Me Bertrand, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme de X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2006 et les productions, que la société Ing Bank France a...