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DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère apparent - Preuve - Office du juge Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit... ...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 08-17.167 et W 08-19.877, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Proconect et Ametek, que sur le pourvoi incident relevé par la société Prestolite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albright France a dépos...