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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Réparation de l'assujettissement à... ...Me Bertrand, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Festina France la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... certaines sommes à titre d'indemnités...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle - Mandataire auprès de celui-ci - Conditions... ...Me Bertrand, Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-14.768 et n° C 07-14.888 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 mars 2007, que la société Sankyo company limited la société Sankyo est titulaire du certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224, déposé le 19 mai 1992 et rattaché au brevet français...

...Me Bertrand, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages et des charges locatives, des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que se prescrivent également par cinq ans les actions en...