| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 22400041
...Me Bardoul, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° C 21-25.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 22-10218
...Me Bardoul, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° M 22-10.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société Green Power...