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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2024, 22401018

...Me Bardoul, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 23-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 23-10.612 contre l'arrêt rendu...

France | 07/11/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2023, 21-21549

...Me Balat, Me Bardoul, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 21-21.549 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V. Admission au bureau d'aide juridictionnel près la cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme T...

France | 08/02/2023 | Chambre civile 1
 
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