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10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Révision des charges résultant d'un legs - Fondation.... ...Me Barbey, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la Fondation du Bocage demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Me Barbey, Avocat...Vu la requête sommaire enregistrée le 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Y... dite "Maria X...", demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité d'un texte... ...Me Barbey, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Morgane", représentée par M. X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...Me Barbey, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 3 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la Société Anonyme "Etudes et Réalisatitons d'Automatismes" ERA tendant...