Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dethleffs France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015, que Mme X... ayant fait l'acquisition, courant décembre 2006, d'une caravane neuve qui a présenté, peu après, des anomalies relevées par un expert amiable, a assigné la société Caravane Center, vendeur, sur le fondement des...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a assigné M. Y...devant un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître le...