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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07-10098
ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2006, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre de l'Association foncière urbaine libre Marina Baie des Anges l'AFUL, a assigné cette association en annulation des assemblées générales des 7 mars 1996, 3 mars 1997 et 9 juillet 1997 ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-17278
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par... ...Me Balat, SCP Boullez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2005, que la SCI La Brèche aux loups Jallas la SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Brèche aux loups - syndicat B le syndicat en remboursement de charges et en annulation des résolutions n° 15, 17 et 19 votées...
