Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 11-10321
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2010, que par acte du 18 juin 2001 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence dolosive de la venderesse et un manquement du notaire à son obligation d'information...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-18882
VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Vice tenant à la présence d'amiante - Possibilité - Conditions... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2010, que le 25 novembre 2003, M. X... et Mme Y...ont vendu un pavillon d'habitation à M. Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de...
