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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Chose jugée au pénal - Portée... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, Nîmes, 13 janvier 2009 et 28 octobre 2010, que M. X... , preneur à bail d'un appartement meublé, propriété de M. Y... , a assigné celui-ci en réparation de divers dommages consécutifs à des dégâts des eaux et à des manquements à ses obligations de bailleur ; que M. Y... a présenté des demandes reconventionnelles ; que la société Pacifica, assureur...