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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 19-11510
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 16-16061 et suivant
...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Irrecevabilité et Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvois n° P 16-16.061 P 16-24.571 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER...
