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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 09-68722
...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations claires de l'acte du 20 octobre 2000 que la confirmation par l'acheteur dans un délai compris entre le 1er mai 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002 de sa volonté d'acquérir les biens au prix convenu était dans la commune intention des parties une condition de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-20478
...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne de protection juridique ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008 que la société Tourisme d'affaires la société, agence de voyages, qui dispose d'une succursale sur l'île de Saint Martin, a souscrit auprès de la...
