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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-23908 et suivant
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 49 FS-D Pourvois n° J 18-23.908 X 18-26.220 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 I - M. U... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 18-23.908 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15870
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, que la société Bolloré technologies a confié en octobre 2000 à la société Transports express conseil logistic TECL l'entreposage, dans des bâtiments situés à Pont de Buit Finistère, de films plastiques destinés à l'emballage de biens divers et la...
