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...Me Balat, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yves Saint-Laurent parfums, devenue YSL beauté société YSL, a confié à la société Panalpina France transports internationaux société Panalpina, agissant en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport d'un conteneur renfermant des produits de parfumerie à destination du Chili ; que, pour la partie maritime du déplacement, la société Panalpina a choisi, comme...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deux branches qui sont identiques : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que la société civile immobilière Plum Bay la SCI a été constituée par la société anonyme Constructions et chantiers maritimes et hôteliers la CCMH, qui en est devenue la gérante, pour réaliser des opérations défiscalisées de construction de logements dans les départements et territoires d'outre-mer ; que la SCI et certains de ses associés ont assigné la...