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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant...

...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006, que les époux X... ont conclu le 22 février 2002 avec la société Sémaphore un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 octobre suivant ; qu'à défaut de paiement d'un appel de fonds, la société Sémaphore a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à leur...