Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Foussard dans la jurisprudence francophone - page 8

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que Mme X..., lui devait une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette, Mme Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... et la condamner à payer la somme de 1 700 euros, l'arrêt retient que les attestations qu'elle produit ne sont pas...