Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

14 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 2002, 229187

...Me Balat, Me Choucroy, Me Ricard, SCP Defrenois, Levis, Avocat... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - REGLES DE FOND - Combinaison des différentes règles de fond - Projet d'ouverture d'une entreprise commerciale mettant en danger l'équilibre entre les diverses formes de commerce - Etablissement d'un bilan entre cet inconvénient et les effets positifs attendus du projet. 14-02-01-05-03 Pour l'application des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 236427

...Me Balat, Avocat... 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - a Possibilité qu'une incompatibilité soit édictée par un autre texte que le code général des collectivités territoriales - Existence - b - Profession incompatible avec les fonctions de maire - Absence - Profession d'expert automobile incompatible avec la détention d'une charge d'officier public ou ministériel article L. 326-6 du code de la route. 28-04-03-02 a D'autres textes que le code général des collectivités territoriales sont susceptibles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 209974

...Me Balat, Avocat... 15-05-06-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ETATS AIDES -CARedevance sur l'édition des ouvrages de librairie perçue au profit du Centre national des lettres - Article 22-I de la loi de finances pour 1976 - Caractère d'aide au sens du traité instituant la Communauté européenne - Absence. 15-05-06-02, 19-08-02 Editeur demandant la décharge de cotisations mises à sa charge au titre de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie instituée par l'article 22-I de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718

...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des référés de communiquer les moyens d'ordre public - Existence - Possibilité de procéder à cette communication à l'audience - Existence. 54-03, 54-04-03-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 223663

...Me Balat, Avocat... 19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Existence - Versement d'une rémunération ou avantage occulte par une société de personnes dont des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés détiennent une part des droits sociaux, dans la mesure de cette part. 19-04-02-03-01-01 D'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts, "sont considérés comme revenus...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1999, 197502

...SCP Vincent, Ohl, Me Balat, Avocat... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute - Existence - Délai nécessaire à l'évacuation d'une victime excessivement long en raison de la mise en place d'un équipement particulier alors que la victime se trouvait à une faible hauteur et eu égard aux moyens en hommes et matériel dont disposaient les sauveteurs. 60-02-06-01 Un incendie s'est déclaré de nuit au rez-de-chaussée d'un immeuble. Après...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat conclu entre personnes privées - Partie agissant pour le compte d'une personne publique - Absence 1 - a Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique - b Effets - Compétence judiciaire. 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Litige opposant la société civile chargée de la construction et...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 185627

...Me Balat, Avocat... 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs infirmes - Priorité sur le père pour l'attribution d'une pension de réversion après le décès de la mère fonctionnaire - Existence. 48-02-01-09-02 Il ressort des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 42 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles, auxquelles il renvoie, du premier alinéa de l'article L. 38 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 40 du même code, éclairées par les...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 165595

...Me Balat, Me Choucroy, Avocat... 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Marchés publics de travaux - Répartition des pénalités entre les entreprises d'un groupement en cas d'inaction du mandataire commun - Obligation d'imputer les pénalités au seul mandataire, sauf impossibilité de les recouvrer effectivement sur celui-ci. 39-05-01-03 Il résulte des stipulations de l'article 20-7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'il appartient au seul...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 187077 et 187212

...Me Balat, Avocat... 62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES -Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale - Contrariété avec la convention nationale des directeurs de laboratoire - Moyen inopérant. 62-02-01-005 La convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses de biologie médicale et ses annexes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.