La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Balat - page 2
Page 2 des 14 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1999, 197502
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...SCP Vincent, Ohl, Me Balat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par le président en exercice du conseil de communauté ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1998, 191125, 191126 et 191127
135-02-01-02-03-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS... ...Me Balat, SCP Coutard,, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 191125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1997 et 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098
17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 2002, 229187
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Me Balat, Me Choucroy, Me Ricard, SCP Defrenois, Levis, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours 37300, agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA...
