Recherche de avec pour avocat MVA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...CABINET MVA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001160 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, et des pièces, enregistrées le 4 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Mallet, demande à la cour : 1° d'annuler...

...MVA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101191/3-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...MVA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alphaguard Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat de l'Oise à lui verser la somme de 52 649,02 euros correspondant aux prestations réalisées durant le mois d'avril 2013 en exécution du marché de surveillance du patrimoine immobilier dont l'office assure la gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2014, ainsi que la somme...