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...CABINET MUNIER-APAIRE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement de la créance de 3 527,70 euros détenue sur elle par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ainsi que les cinq avis des sommes à payer nos 1450267, 1571307, 1896510, 1898197 et 1898330 correspondant à cette créance. Par un jugement n° 1906010 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10266 F-D Pourvoi n° G 22-22.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W R, domicilié Adresse 8 Portugal, a formé le pourvoi n° G 22-22.152 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° G 24-11.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ Mme X Y, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la sociét...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la... ...SARL Ortscheidt, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : CN° T 24-81.555 FS-B N° 00416 SB4 29 AVRIL 2025 IRRECEVABILITE DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 M. I Z, les sociétés 4 et 5...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Cementis Mayotte de lui verser à titre de provision une somme, arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire, de 671 499,99 euros pour redevance de passage pour le pompage de ciment, et de 1 104 619,89 euros pour redevance domaniale, à augmenter des intérêts légaux. Par une ordonnance n° 2205363...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° S 23-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. L O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-18.208 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° M 23-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 L'union de...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196...

...CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2322932 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejet...