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68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP BAULIEUX BOHE MUGNIER RINCK...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00446, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Baulieux-Bohe Mugnier-Rinck, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1101972 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Tropez a ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 29 juin 2007, 06LY01683
...MUGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 2006, présentée pour Mme Mariama X, domiciliée chez ..., par Me Mugnier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604304 en date du 18 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que des deux décisions distinctes du même jour, d'une part, fixant le pays dont elle a la...
