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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21NT01229
...MUGERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pneu export 35 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 2 octobre 2018 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1900966 du 1er mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 août 2019, 19BX02031
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...MUGERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STCO, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire délivré le 21 mars 2018 par le maire de la commune des Trois-Ilets à la société SCCV Pointe d'Alet pour la réalisation de trois bâtiments de 57 logements. Par un jugement n° 1800448 du 14 février 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...MUGERIN...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le préfet demande à la cour de réformer le jugement n° 1100598, en date du 6 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 9 juin 2011 refusant un titre de séjour à Mme Marie-Elza X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ; ........................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Existence. 60-04-03-02-01... ...MUGERIN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Mugerin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702241 du 18 novembre 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 42 000 euros au titre du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les...
...MUGERIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2010 sous le n° 10BX01490, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 09249 du 25 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 16 avril 2009 par lequel il a rejeté la demande de Mme Lovenia X tendant au renouvellement de son titre de séjour ; - de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; ........................................................................................................... Vu les autres...
...MUGERIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 11 juin 2010 sous le n° 10BX00821, présentés pour Mme Marie-Elza X, demeurant ... par Me Mugerin, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801115 du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA00631
...MUGERIN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK, dont le siège est 7 rue Adolf Mille à Paris 75019, par la SCPA Deprez Dian Guinot ; l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0315707 / 0423140 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture lui...
