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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00936
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00936 de M. André X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00937
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00937 de Mme Noëlle X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00938
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00938 de M. Patrice X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00939
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00939 de M. Claude X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00940
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00940 de M. Bertrand X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00941
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00941 de M. Marcel X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00978
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00978 de M. Jean-Paul X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00995
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00995 de M. Jean-Jacques X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00996
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00996 de M. Philippe X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00997
...MOYNE...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00997 de M. Dominique X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la méthode suivie...
