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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18DA00082
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...MOYART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie psychiatrique, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1503931 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00263
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCM MOYART PIANEZZA FUNK DELOMEZ MOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2011, présentée pour Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B, demeurant ..., par Me J. Pianezza, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800836 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à ne verser, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Nadir C survenu le...
...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. Francisco X élisant domicile chez son avocat, ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-4636 / 02-4637 du Tribunal administratif de Lille, en date du 12 octobre 2004, qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision, en date du 23 octobre 2002, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 04DA00105
...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201891 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 7 décembre 2001 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non-compris dans les dépens ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 03DA01238
...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohsan X, demeurant ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201874 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2002 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 760 euros au titre des frais...
