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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 25 mai 2004, 99MA02127

...MOUTHIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999, sous le n° 99MA02127, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me MOUTHIER, avocat à la Cour : M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 987649 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de CÉRESTE à lui verser une indemnité de 9.000F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ; 2°/ de condamner la commune de Céreste à verser à M. X la somme de 177.920 F au titre du préjudice subi et...

France | 25/05/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 25 mai 2004, 99MA02129

...MOUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999, sous le n° 99MA02129, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me MOUTHIER, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-7651 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille à condamné la commune de CERESTE à lui verser une indemnité de 15.000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ; 2°/ de condamner la commune de CERESTE à verser à M. X la somme de 200.000 F avec intérêts et application...

France | 25/05/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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