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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Froger a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 avril 2011 par laquelle le président de La Poste a prononcé sa révocation, d'enjoindre au président de La Poste de la réintégrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de condamner La Poste au versement d'un rappel des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis avril 2011...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...MOURET...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 13LY20083 du 22 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision 48SI du 21 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du permis de conduire de M. D...A..., a récapitulé les précédentes décisions de retrait et invalidé ce permis pour solde nul et enjoint au ministre de l'intérieur de tenir compte de sa décision du 13 septembre 2010 affectant douze points au permis de conduire de M. C...D...A..., de rétablir le point irrégulièrement retiré à la suite de...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance.... ...MOURET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me E...C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101301 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la commune d'Avignon en date du 24 février 2011 et à la condamnation de la commune d'Avignon à lui verser la somme totale de 31 379,29 euros au titre des préjudices subis ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY20083
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MOURET...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. G...D...A..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2013 par télécopie et régularisée le 14 janvier suivant ; M. D...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102619 du 15 novembre 2012...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MOURET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103181 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...MOURET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me F...C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101947 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du président du conseil d'administration de La Poste du 14 avril 2011 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire de révocation, à la condamnation de La Poste à lui verser des rappels de salaire et à l'indemniser de divers...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...MOURET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102375 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 4 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, d'une part, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2010 refusant d'autoriser la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2009, 08PA00207
...MOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SCI QUARTZ représentée par la société GEORGE V GESTION, dont le siège est 1 terrasse Bellini TSA 48200 à La Défense Cedex 92919, par Me Mourette ; la SCI QUARTZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202370 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi que des...
...MOURETTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00629, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... par la société Fidal ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 décembre 2002 en tant qu'il a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1993 et 1994 et correspondant à la part des redressements mis à sa charge à la suite des redressements assignés à la SNC DUQUESNE et Weyne pour insuffisance d'actif ; - de prononcer cette décharge...
